Juridique : quelques rappels pour le KCSR Mayet

Un refus d'adhésion est abusif s'il est entouré de circonstances injurieuses ou vexatoires. Dans ce cas, le candidat peut demander réparation en réclamant des dommages et intérêts.

Remarque : Le rejet d'une demande de renouvellement d'une adhésion s'analyse comme une exclusion, c'est à dire comme une sanction disciplinaire. Les procédures d'exclusions devront donc être mises en oeuvre.


Radiation d'un membre :

Le pouvoir disciplinaire d'une association a un caractère privé et reste soumis au contrôle de l'autorité judiciaire. Il y a lieu de distinguer la radiation de l'exclusion.

La radiation d'un membre est une mesure objective applicable à un adhérent qui cesserait de remplir certaines conditions particulières sans que cela implique un jugement défavorable sur le comportement de l'intéressé. Par exemple le défaut de paiement d'une cotisation après plusieurs rappels entraîne la radiation automatique du membre.

En revanche, l'exclusion est une sanction disciplinaire. Elle sanctionne des comportements susceptibles de compromettre la réalisation des buts poursuivis par l'association.

Les statuts (ou le règlement intérieur) doivent prévoir cette sanction, ainsi que l'organe habilité à la prononcer. Les sanctions les plus habituelles sont : l'avertissement, le blâme, la suspension et l'exclusion.

Toute sanction ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs et doit être proportionnée aux faits reprochés.

L'organe disciplinaire devrait, en principe, être prévu dans les statuts. Si rien n'est prévu, il revient habituellement au conseil d'administration ou au bureau, réuni en conseil de discipline, de statuer.

Ce pouvoir peut également être donné à l'assemblée générale, soit en première instance, soit en appel. Enfin, dans un souci d'une plus grande objectivité, en particulier lorsqu'il y a conflit entre les dirigeants et le ou les membres, il n'est pas interdit de mettre en place un conseil de discipline spécial, élu par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale. Cela évitera que ces mêmes dirigeants soient juges et parties, ce qui ne manquerait pas d'être interprété par toute juridiction saisie, comme un manque d'impartialité de la part de l'organe disciplinaire.

Dans le cadre d'une sanction disciplinaire, il est impératif de respecter scrupuleusement :
- les procédures prévues dans les statuts et
- les droits de la défense.

Faute de respecter ces principes, la décision de sanctionner un membre est annulable devant les tribunaux.

Respecter les droits de la défense implique de convoquer le membre afin d'entendre ses explications.

Un mode de convocation approprié doit être fixé par les statuts.

Le contenu de la convocation est particulièrement important : le membre doit avoir connaissance :
- des griefs qui lui sont imputés ;
- de la sanction encourue ;
- des pièces versées à son dossier ;
- du délai imparti pour préparer sa défense ;
(ce délai doit être suffisant)
- de la possibilité de se faire assister.

Enfin :
- les " juges " doivent être impartiaux et débattre sans considération de personne (sanctions identiques pour faits identiques).

Il est nécessaire de rédiger un procès verbal des délibérations.

Radiation et cotisation

Faute d'une disposition statutaire, une personne ne peut être radiée au seul motif de ne pas avoir payé sa cotisation.

Pour y remédier, les statuts pourront prévoir un article ainsi rédigé : " La qualité de membre se perd pour non-paiement de la cotisation [xxx] mois après l'échéance de celle-ci. "

Suspension d'un membre

La suspension est, comme la radiation, une mesure disciplinaire qui doit être prévue dans les statuts pour pouvoir être mise en œuvre.

Pendant la durée de la suspension, la personne perd la qualité de membre et les droits qui s'y attachent. Si elle est membre du conseil d'administration, son mandat se trouve lui aussi suspendu.

De même, lorsqu'un membre a commis une infraction pénale, l'association peut être amené à attendre le jugement de la juridiction répressive avant de prononcer son exclusion définitive. Pendant cette période d'attente plus ou moins longue, le membre pourrait faire l'objet d'une suspension, assimilable plutôt à une mesure conservatoire qu'à une sanction.

Responsabilité des membres

En principe, un membre n'est pas responsable des fautes commises par l'association ou par ses dirigeants, sauf s'il est coauteur ou complice de ces mêmes fautes ou infractions.

En matière civile, un membre est tenu de réparer les dommages provoqués par sa faute personnelle lorsque celle-ci a causé un dommage à l'association, à d'autres membres ou à des tiers.

En matière pénale, un membre peut être responsable, dans les conditions de droit commun, des infractions (crimes ou délit) qu'il commet dans l'exercice de ses activités associatives.

 Pour plus d'informations voir

 http://www.actes6.com/juridique/membres_association.htm